Dernière mise à jour : octobre 2025

Conditions Générales de Vente (CGV)

 Article 1 — Identification du Vendeur

Le site innomicro.fr est édité et exploité par : INNOMICRO – SARL au capital de 10 000,00 €

Siège social : 83 Rue de Reuilly, 75012 Paris, France

SIRET : 909 942 898 00018

RCS : 909 942 898 R.C.S. Paris

N° TVA : FR95909942898

Website : https://innomicro.fr

E-mail : innomicrofr@gmail.com

Les informations légales complètes (hébergeur, données personnelles, cookies) sont disponibles sur la page “Mentions légales” du site.

Article 2 — Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues par la société INNOMICRO, via le site https://innomicro.fr ou tout autre moyen de commande accepté par le vendeur.

Elles s’appliquent à tout acheteur, professionnel, indépendant ou consommateur, dans la mesure où les produits proposés sont destinés principalement à un usage professionnel. Certaines dispositions des présentes peuvent être réservées aux clients professionnels, tandis que d’autres s’appliquent uniquement aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les ventes réalisées en magasin physique sont, sauf stipulation contraire écrite ou conditions particulières convenues entre les parties, soumises aux présentes CGV.

Toute commande, qu’elle soit passée sur le site, par e-mail, par téléphone ou en magasin, emporte adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que catalogues, publicités, prospectus ou correspondances, qui n’ont qu’une valeur indicative, sauf convention contraire écrite entre les parties.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Création de compte et accès au site

L’accès à certaines fonctionnalités du site https://innomicro.fr, et notamment à la commande de produits, nécessite la création d’un compte client.

3.1 Création du compte

Pour créer un compte, le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité et, le cas échéant, les coordonnées de son entreprise. INNOMICRO se réserve le droit de vérifier la qualité professionnelle du client avant de valider l’accès à certains tarifs ou services réservés aux professionnels.

La création d’un compte implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3.2 Identifiant et mot de passe

L’accès au compte s’effectue au moyen d’un identifiant (adresse e-mail) et d’un mot de passe strictement personnels. Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son compte. En cas de perte ou de suspicion d’utilisation frauduleuse, le client s’engage à informer immédiatement INNOMICRO afin de réinitialiser l’accès.

3.3 Utilisation du compte

Le compte client est réservé à un usage strictement personnel. Toute cession, partage ou utilisation par un tiers est interdite sans l’accord écrit d’INNOMICRO. INNOMICRO se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis, en cas de :

• non-respect des présentes CGV,
• usage frauduleux du site,
• comportement abusif ou contraire à l’intérêt commercial de la société.

3.4 Accès au site

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. INNOMICRO ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité ou dysfonctionnement temporaire du site.

3.5 Revente sur marketplaces

La revente des produits INNOMICRO sur des plateformes de type marketplace (notamment Amazon, eBay, Cdiscount, Fnac, etc.) est strictement interdite, sauf accord écrit préalable d’INNOMICRO.

Tout manquement pourra entraîner, sans préavis, la suspension ou la suppression du compte client, l’annulation des commandes en cours et/ou toute autre mesure utile.

3.6 Usage interdit – scraping et copie de contenu

Sont strictement interdits, sans autorisation écrite d’INNOMICRO : (a) toute collecte automatisée de données (scraping, robots, spiders, extraction de base) ; (b) toute reproduction, copie, réutilisation ou diffusion des contenus, visuels, descriptions, bases de données et tarifs publiés sur le site. INNOMICRO se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contrevenant et d’engager toute action appropriée.

Article 4 — Commandes

Toute commande passée sur le site https://innomicro.fr ou par tout autre moyen accepté par INNOMICRO vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de sa confirmation par INNOMICRO, matérialisée par l’envoi d’un e-mail de validation, d’un devis accepté ou d’une facture pro forma. À cette date, le contrat de vente est réputé conclu entre les parties.

Les descriptions, caractéristiques techniques, visuels et photographies figurant sur le site n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel. INNOMICRO se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les produits présentés, en raison d’évolutions techniques ou de changements de fournisseurs, sans que cela puisse ouvrir droit à réclamation ou indemnisation.

4.1 Disponibilité des produits

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, INNOMICRO en informera le client dans les meilleurs délais et proposera, au choix du client :

• un remplacement par un produit équivalent,
• un avoir,
• le remboursement du montant payé.

INNOMICRO ne saurait être tenue responsable des ruptures de stock ou des délais de réapprovisionnement imputables à ses fournisseurs.

4.2 Produits sur mesure ou spécifiques

Les produits personnalisés, configurés ou commandés spécialement (par exemple : références rares, réparations, pièces reconditionnées sur demande) ne peuvent faire l’objet ni d’annulation, ni de retour, ni de remboursement après validation de la commande.

4.3 Refus ou annulation de commande

INNOMICRO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :

• en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente,
• de litige en cours avec le client,
• de suspicion de fraude ou de revente non autorisée,
• ou encore en cas d’erreur manifeste sur le prix ou la disponibilité d’un produit.

Toute annulation à l’initiative du client devra faire l’objet d’une acceptation écrite d’INNOMICRO. Dans tous les cas, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à INNOMICRO, sauf accord contraire écrit.

4.4 Modification de commande

Aucune modification de commande ne peut être prise en compte après sa validation, sauf accord écrit préalable d’INNOMICRO. En cas d’accord de modification, le délai de livraison initial pourra être prolongé.

Les informations saisies par le client lors de la commande, notamment les adresses de livraison et de facturation, valent déclaration de sa part. INNOMICRO ne saurait être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité de livrer les produits résultant d’erreurs ou d’omissions dans ces informations.

4.5 Annulation de la commande

Toute demande d’annulation de commande doit être formulée par écrit et acceptée expressément par INNOMICRO. En cas d’annulation après validation du paiement mais avant la réception des marchandises, INNOMICRO se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total HT de la commande, destinée à couvrir les frais de traitement et les pertes liées à l’annulation. Aucune annulation ne sera acceptée une fois la commande expédiée ou mise à disposition.

Article 5 — Prix et facturation

5.1 Prix applicables

Les prix des produits sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et hors frais de livraison, sauf mention contraire. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la commande, conformément à la législation française.

INNOMICRO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les éventuelles offres promotionnelles ou remises sont valables uniquement pendant leur durée d’affichage sur le site ou celle indiquée sur le devis.

5.2 Erreurs et omissions

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché (typographie, erreur de saisie ou problème technique), INNOMICRO se réserve le droit :

• soit d’annuler la commande concernée,
• soit de proposer au client une nouvelle offre au prix corrigé.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas d’erreur évidente sur le prix.

5.3 Facturation

Une facture détaillée est émise pour chaque commande, au nom et à l’adresse de facturation communiquées par le client. Elle est disponible dans l’espace client ou transmise par voie électronique (format PDF) dès la validation du paiement.

Le client accepte expressément que la facture électronique tienne lieu de facture originale, conformément à la réglementation fiscale française.

Les informations figurant sur la facture (raison sociale, adresse, numéro de TVA, etc.) sont fournies sous la responsabilité du client.

Aucune modification ne pourra être effectuée après émission de la facture.

5.4 Commandes intracommunautaires et export

Pour les clients établis hors de France métropolitaine :

• Si un numéro de TVA intracommunautaire valide est fourni, la facturation sera effectuée hors taxes, conformément à la directive européenne 2006/112/CE.
• Dans le cas contraire, la TVA française sera automatiquement appliquée.
• Les commandes expédiées vers les DOM-TOM, la Suisse ou tout autre pays hors UE sont facturées hors TVA, sous réserve des droits et taxes d’importation à la charge du client.

5.5 Avoirs et crédits

En cas d’accord sur un retour, un avoir ou un remboursement partiel, INNOMICRO pourra émettre un avoir comptable valable pendant 12 mois à compter de sa date d’émission. Cet avoir est non cessible et utilisable exclusivement sur le site https://innomicro.fr.

Article 6 — Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue au comptant, lors de la validation de la commande, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre INNOMICRO et le client.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.),
• Virement bancaire,
• et tout autre mode précisé sur le site https://innomicro.fr.

INNOMICRO se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, ou en cas de litige de paiement en cours.

6.2 Délais et conditions

Sauf stipulation contraire, le paiement intégral est exigible immédiatement à la commande. Aucune expédition ou mise à disposition ne sera effectuée avant réception effective du paiement.

En cas d’accord spécifique de délai de paiement (client professionnel uniquement), les conditions devront être validées par écrit avant toute livraison.

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application d’un intérêt de retard calculé au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points,
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

INNOMICRO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action en réparation du préjudice subi.

6.4 Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété exclusive d’INNOMICRO jusqu’à leur paiement complet et définitif par le client, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Jusqu’à cette date, les produits livrés ne peuvent être ni revendus, ni transformés, sans l’accord préalable d’INNOMICRO.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la remise physique des produits au client ou au transporteur.

Article 7 — Livraison et transfert des risques

7.1 Modes et délais de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison mentionnés sur le site ou dans la confirmation de commande sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme d’INNOMICRO.

INNOMICRO s’efforce de respecter les délais annoncés, mais ne pourra être tenue responsable des retards dus à :

• des ruptures de stock,
• des défaillances de transporteurs,
• des cas de force majeure,
• ou toute autre cause indépendante de sa volonté.

Le dépassement d’un délai de livraison ne peut donner lieu ni à des dommages-intérêts, ni à l’annulation de la commande par le client, sauf accord écrit contraire d’INNOMICRO.

7.2 Réception et vérification des marchandises

Le client est tenu de vérifier l’état des produits dès leur réception et, en cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou non conforme), de formuler des réserves précises et complètes sur le bon de livraison ou le bordereau du transporteur.

Toute réclamation relative à la livraison devra être adressée par écrit à INNOMICRO dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme conforme et acceptée sans réserve.

Les mentions “sous réserve de déballage” ou équivalentes n’ont aucune valeur juridique auprès des transporteurs.

7.3 Transfert des risques

Les produits voyagent aux risques et périls du client, même lorsqu’ils sont expédiés franco de port. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient au moment de la remise des produits au transporteur ou, le cas échéant, lors du retrait en magasin par le client.

En cas de livraison effectuée par un transporteur mandaté par le client, celui-ci assume l’entière responsabilité du transport et de la réception des marchandises.

7.4 Retrait en magasin

Les commandes retirées directement au point de vente d’INNOMICRO doivent être collectées dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la notification de disponibilité. Passé ce délai, INNOMICRO pourra, après relance restée sans réponse, annuler la commande et conserver les sommes versées à titre d’indemnisation forfaitaire.

Lors du retrait et des tests effectués sur place, réalisés à la demande du client, toute assistance ou manipulation effectuée par le personnel d’INNOMICRO est réalisée sous la responsabilité exclusive du client. INNOMICRO ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant affecter les équipements, appareils ou données du client lors de ces essais.

Article 8 — Garantie et retours

8.1 Garantie commerciale

Les produits vendus par INNOMICRO bénéficient, sauf mention contraire, d’une garantie commerciale dont les conditions, durées et modalités d’application varient selon les références.

Les conditions détaillées de garantie et de service après-vente (SAV) sont disponibles sur la page dédiée du site :

Garantie & SAV

8.2 Exclusions de garantie

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• dommages résultant d’une mauvaise installation, d’un usage inapproprié, d’une négligence ou d’une modification non autorisée ;
• détérioration causée par une tentative de réparation par un tiers non agréé ;
• dommages électriques, oxydation, chute, casse mécanique ou tout autre incident externe ;
• produits dont le numéro de série ou étiquette de garantie a été retiré, altéré ou rendu illisible ;
• usure normale des pièces.

Les produits démontés, manipulés, ou présentant des traces d’intervention perdent automatiquement leur garantie.

8.3 Procédure de retour

Avant tout retour, le client doit contacter le service après-vente d’INNOMICRO par e-mail à innomicrofr@gmail.com, en précisant : le numéro de commande, la référence du produit concerné et le motif du retour, des photos ou vidéos peuvent être demandées pour appuyer la demande (produit défectueux, colis endommagé, etc.).

Tout retour non identifié ou non validé au préalable ne pourra pas être traité.

Les produits doivent être retournés :

• complets, dans leur emballage d’origine,

• accompagnés de la facture correspondante,

• et correctement protégés pour le transport.

Les frais et risques de retour sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire.

8.4 Vérification et traitement

À réception, les produits seront testés par le service technique d’INNOMICRO. Si le défaut est confirmé et couvert par la garantie, un échange ou un avoir sera établi dans un délai moyen de 15 à 30 jours ouvrés. Si le produit s’avère conforme ou hors garantie, il sera renvoyé au client à ses frais.

8.5 Garantie légale (clients non professionnels)

Pour les clients considérés comme consommateurs au sens du Code de la consommation, les garanties légales de conformité (articles L217-3 à L217-17) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) s’appliquent.

Toutefois, ces garanties ne s’appliquent pas aux produits utilisés dans un cadre professionnel.

Article 9 — Responsabilités et limitations de responsabilité

9.1 Responsabilité du vendeur

INNOMICRO s’engage à apporter tous les soins raisonnables à l’exécution des commandes et à la qualité des produits proposés. Cependant, la responsabilité d’INNOMICRO ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme des produits,
• d’erreur d’installation, d’intégration ou de manipulation par le client ou un tiers,
• de modification ou d’adaptation non autorisée du produit,
• ou de non-respect des spécifications techniques et recommandations du fabricant.

La garantie d’INNOMICRO est strictement limitée au remplacement, à la réparation ou à l’avoir du produit reconnu défectueux, dans les conditions définies à l’article 8.

9.2 Exclusions de responsabilité

INNOMICRO ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des pertes ou dommages indirects tels que manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, perte d’exploitation ou préjudice commercial ;
• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une incompatibilité technique ou d’une intervention extérieure ;
• des conséquences d’une utilisation professionnelle non adaptée à la destination initiale du produit.

En tout état de cause, la responsabilité totale d’INNOMICRO, quelle qu’en soit la cause, est expressément limitée au montant de la commande concernée, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

9.3 Utilisation du site et contenu en ligne

L’accès au site https://innomicro.fr et son utilisation se font sous la seule responsabilité de l’utilisateur. INNOMICRO ne garantit pas l’absence d’erreurs, de dysfonctionnements, de virus ou d’interruptions de service, ni la compatibilité du site avec tout matériel ou configuration.

Les informations, images, descriptions et conseils disponibles sur le site sont fournis à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité d’INNOMICRO.

9.4 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, incendie, inondation, épidémie, panne générale, guerre, décision administrative, etc.).

L’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité ni pénalité pour aucune des parties.

Article 10 — Données personnelles et confidentialité

10.1 Collecte et utilisation des données

Les informations personnelles collectées lors de la création de compte, de la passation de commande ou des échanges avec INNOMICRO sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des commandes, des livraisons et de la facturation,
• la relation client et le support technique,
• et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales lorsque le client y a consenti.

10.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

INNOMICRO SARL

83 Rue de Reuilly, 75012 Paris, France

innomicrofr@gmail.com

10.3 Destinataires et conservation

Les données sont destinées uniquement aux services internes d’INNOMICRO et à ses prestataires techniques intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes (hébergeur, transporteurs, prestataires IT). Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

Les données clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (jusqu’à 10 ans pour les documents comptables).

10.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, ainsi que du droit à la portabilité. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par e-mail à : innomicrofr@gmail.com

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles et des cookies, le client est invité à consulter la page dédiée : Mentions légales & Confidentialité

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

11.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de traduction en d’autres langues, la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.

11.2 Règlement amiable des litiges

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV. Toute réclamation devra être adressée par écrit à : innomicrofr@gmail.com

11.3 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les clients considérés comme consommateurs au sens du Code de la consommation, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Conditions Générales de Réparation (CGR)

Les présentes Conditions Générales de Réparation (CGR) régissent toutes les prestations de diagnostic, de maintenance, de remise en état et de réparation effectuées par INNOMICRO SARL, 83 Rue de Reuilly, 75012 Paris, France.

ARTICLE 1 — OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes conditions s’appliquent à toute intervention technique réalisée par INNOMICRO, en atelier, sur place ou à distance, sur tout appareil confié (ordinateurs, smartphones, tablettes, composants électroniques, etc.).

Le dépôt d’un appareil, même sans signature formelle, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGR.

ARTICLE 2 — DIAGNOSTIC ET DEVIS

Toute réparation fait l’objet d’un diagnostic préalable gratuitement. Dans certains cas, un démontage ou un test approfondi est nécessaire pour identifier l’origine du dysfonctionnement.

Si un devis est établi, il est valable 7 jours à compter de sa date d’émission.

À compter de la réception de l’accord exprès du client (oral ou écrit), INNOMICRO procédera à la réparation. Celle-ci ne pourra faire l’objet d’aucune rétractation ni annulation.

ARTICLE 3 — PIÈCES ET RÉPARATIONS

INNOMICRO utilise selon la disponibilité des pièces d’origine, compatibles ou reconditionnées présentant des performances équivalentes.

Les pièces remplacées deviennent la propriété d’INNOMICRO, sauf demande expresse du client avant la réparation.

Toute pièce non réclamée lors de la restitution sera considérée comme abandonnée.

ARTICLE 4 — DÉLAIS D’INTERVENTION

Les délais communiqués sont indicatifs. Ils peuvent varier selon la nature de la panne, la disponibilité des pièces ou la charge de l’atelier.

INNOMICRO indique un délai moyen d’environ 5 jours ouvrés pour l’intervention, sans que ce délai puisse être garanti.

Si le client récupère l’appareil avant la fin de l’intervention, les frais engagés (diagnostic, démontage, essais, etc.) resteront dus.

ARTICLE 5 — CONSERVATION ET ABANDON DE MATÉRIEL

Le dépôt d’un appareil ne doit pas excéder 2 mois.

Au-delà, des frais de gestion de 25 € TTC par mois seront appliqués pour stockage et suivi.

Les appareils non réclamés dans un délai de 6 mois à compter de la notification au client seront considérés comme abandonnés.

INNOMICRO pourra en disposer librement (recyclage, destruction ou revente à titre compensatoire), conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ

INNOMICRO ne saurait être tenue responsable :

• des pertes de données, programmes, configurations ou logiciels présents sur l’appareil ;
• des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de clientèle, manque à gagner ou atteinte à la réputation ;
• des dommages préexistants (oxydation, choc, usure, panne liée à une intervention antérieure).

Le client reconnaît être seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données avant toute intervention.

Aucune garantie de récupération n’est fournie après la réparation.

Les accessoires (câble d’alimentation, housse, boîte, etc.) ne sont pas garantis restitués.

Le client est expressément informé que toute intervention effectuée par nos services, lorsqu’elle n’est pas réalisée dans le cadre du réseau agréé du fabricant, peut entraîner la perte ou l’exclusion de la garantie constructeur, de la garantie commerciale ou du contrat d’assurance complémentaire souscrit auprès dudit fabricant ou de ses partenaires (tels qu’Apple, Samsung, HP, Dell, Lenovo, Huawei, Asus, etc.).

Cela concerne notamment, sans s’y limiter, les garanties officielles Apple, les extensions de garantie (AppleCare, Samsung Care+, HP Care Pack, etc.), ainsi que les garanties légales du consommateur (garantie des vices cachés, de conformité ou de produits défectueux) lorsque leur application est rendue impossible par l’intervention d’un tiers.

En choisissant de confier la réparation à notre société, le client reconnaît et accepte expressément que cette intervention puisse entraîner la perte des garanties mentionnées ci-dessus, sans que la responsabilité de notre société puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 7 — GARANTIE RÉPARATION

Les réparations effectuées par INNOMICRO sont garanties 6 mois à compter de la date de restitution de l’appareil.

Cette garantie couvre exclusivement les pièces remplacées et la main-d’œuvre associée.

La garantie est exclue en cas de :

• modification non autorisée de l’appareil,
• accident, chute, choc ou détérioration volontaire,
• dégâts liés à l’eau, au feu, à l’humidité ou à la foudre,
• utilisation anormale ou non conforme aux instructions.

ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD (UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Aucune information personnelle ne sera divulguée à un tiers sans autorisation.

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client et des interventions techniques.

ARTICLE 9 — INSTALLATION SYSTÈME

Les prestations d’installation de système ne comprennent pas les configurations personnalisées (Internet, logiciels spécifiques, pilotes, etc.), sauf accord préalable.

Toute configuration supplémentaire sera facturée selon la durée d’intervention.

Le client doit fournir :

• ses identifiants de fournisseur d’accès,
• ses logiciels et licences d’origine,
• tout élément spécifique nécessaire à la configuration.

ARTICLE 10 — PERTE DE DONNÉES

Lors des prestations, le client reste seul responsable des données présentes sur ses appareils.

INNOMICRO ne pourra être tenue responsable de la perte, destruction, corruption ou divulgation de données, même partielle, quelles qu’en soient les causes.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour la valeur ou la perte des données enregistrées.

ARTICLE 11 — ENVOI DU MATÉRIEL

Le transport des appareils confiés à INNOMICRO est effectué aux risques et périls du client.

Le client doit impérativement choisir un mode de transport suivi et/ou assuré et conserver le numéro de suivi.

INNOMICRO décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage survenu durant le transport.

Aucune réclamation ne sera acceptée sans preuve de suivi.

ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGR sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.